La nouvelle version de la Feuille d’avis officielle telle que proposée par le règlement du Conseil d’État restreint de façon inacceptable l’accès gratuit pour les citoyen-ne-s aux décisions officielles prises par l’État.
Le Parti pirate genevois et le Parti socialiste genevois saluent la prise en considération de la recommandation de la préposée cantonale à la protection des données et à la transparence datant de 2010 ! Cependant, si le problème est correctement identifié, la solution la plus mauvaise a été choisie.
Tout d’abord, la nouvelle mouture du site de la FAO ne semble pas respecter le règlement [1] relatif à l’édition de la FAO qui prévoit que les archives doivent rester accessibles au public sur Internet pour une durée de 2 ans.
Ensuite, certains arrêtés du Conseil d’Etat, qui sont des actes normatifs, généraux et abstraits, sont publiés uniquement dans la FAO. Si les lois et les règlements sont disponibles librement sur Internet, ces arrêtés, comme celui fixant les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, doivent rester accessibles librement sur Internet.
Enfin, en rendant payant l’accès à la FAO pour tout le monde, on crée une discrimination à l’accès à l’information. Le Parti pirate et le PS reconnaissent à la fois l’importance à la protection des données et l’accès gratuit à l’information. C’est pour cela qu’il est nécessaire de définir des modalités à la publication des données personnelles au public.
Les deux partis souhaitent que cette décision soit réexaminée.
Une question écrite urgente sera adressée au Conseil d’État par la député socialiste Aurélie Gavillet. Le Conseil d’État sera invité à répondre sur la conformité de la décision à l’article 11, al. 3 du règlement relatif à l’édition de la FAO, à la problématique soulevée par la non-publication de certains arrêtés du Conseil d’État ainsi que sur la situation préoccupante de la transparence au sein de l’État genevois.
Si la réponse du Conseil d’État ne devait pas être satisfaisante, les deux partis proposeront une modification de la loi afin que les exigences de transparence et de protection des données personnelles soient respectées, par exemple par l’anonymisation des noms,ou par la suppression des données sensibles.
[1] article 11, alinéa 3, du règlement relatif à l’édition de la FAO http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_b2_10p03.html